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Autorité constitutionnelle indépendante. Compétente pour les dysfonctionnements des services publics de la justice.
Saisir le Défenseur →Commission des pétitions. Violation de l'Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE — droit à un recours effectif.
Commission PETI →Violation des Articles 6 (procès équitable), 13 (recours effectif) de la Convention + Protocole 1 (protection de la propriété).
CEDH →Violation systémique de l'Article 47 de la Charte des droits fondamentaux — droit à un tribunal impartial et à un recours effectif.
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